Comprendre le décret tertiaire en 5 questions

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010.
À ce jour, tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont concernés. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail.
Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME dès 2021. En cas de non respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves. La sanction joue sur le principe du “Name & Shame” et des mécanismes de sanction du marché pouvent en découler.
La loi ÉLAN pose les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret d’application (le fameux décret tertiaire) vient donner un niveau de détail supérieur en statuant sur :

  • Les typologies de bâtiments concernés en fonction de leur surface et type d’activité
  • Le seuil minimal de performance à atteindre pour chaque typologie de bâtiment
  • Les conditions d’application des modulations en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de rentabilité trop faible
  • Les modalités de transmission des consommations d’énergie
  • Les modalités de publication des résultats dans les bâtiments concernés
  • Le montant de la sanction encouru en cas de non-respect de l’obligation.

Le décret tertiaire est applicable dès le 1er octobre 2019. Il doit être complété par un arrêté.

Accéder à l’intégralité du texte de loi.

Mettre en place sa stratégie

Les obligations d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire sont déjà posées et l’objectif est ambitieux.

Une réduction des consommations énergétiques par rapport à 2010 de :

  • – 40% en 2030
  • – 50% en 2040
  • – 60% en 2050

De plus, les données de consommation des bâtiments concernés devront être transmises dès 2021 sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME, d’où le besoin de rapidement faire le point sur votre consommation énergétique.

Télécharger le guide “Stratégie Décret Tertiaire”.

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#1- Définir la stratégie la mieux adaptée à votre patrimoine 

  • Détermination de vos bâtiments soumis au décret
  • Définition de votre année de référence
  • Analyse des modulations possibles
  • Détermination de votre niveau de consommation actuel
  • Détermination de vos objectifs de réduction et de leur échelonnage dans le temps

#2 – Atteindre rapidement les objectifs définis

  • Transmission automatique de vos données sur la plateforme OPERAT
  • Définition des plans d’action pour atteinte des objectifs décennaux
  • Calcul de la rentabilité des actions et de leur impact
  • Animation de la démarche

#3 – Transformer cette obligation en levier de création de valeur

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