Comprendre le décret tertiaire en 6 questions

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 55 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010.
À ce jour, tous les bâtiments existants à usage tertiaire sont concernés. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail.
Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME dès 2020. Une sanction administrative pourra être appliquée en cas de non-respect de l’obligation.
La loi ÉLAN pose les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire mais de nombreuses zones d’ombre subsistent. Elles doivent être levées par un décret d’application (le fameux décret tertiaire) qui statuera sur :

  • Les typologies de bâtiments concernés en fonction de leur surface et type d’activité
  • Le seuil minimal de performance à atteindre pour chaque typologie de bâtiment
  • Les conditions d’application des modulations en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de rentabilité trop faible
  • Les modalités de transmission des consommations d’énergie
  • Les modalités de publication des résultats dans les bâtiments concernés
  • Le montant de la sanction encouru en cas de non-respect de l’obligation.
Le décret doit sortir au plus tard 1 an après la promulgation de la loi ÉLAN. Une consultation publique a été lancée pour aide à la rédaction du décret.

Mettre en place sa stratégie

Bien que les modalités du décret ne soient pas encore connues, les obligations d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire sont déjà posées et l’objectif est ambitieux.

Une réduction des consommations énergétiques par rapport à 2010 de :

  • – 40% en 2030
  • – 50% en 2040
  • – 60% en 2050

De plus, les données de consommation des bâtiments concernés devront être transmises dès 2020 sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME, d’où le besoin de rapidement faire le point sur votre consommation énergétique.

Découvrez comment mettre en place une stratégie efficace et rentable avec le guide « Stratégie décret tertiaire » dès sa sortie.

Agir dès à présent

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#1- Définir la stratégie la mieux adaptée à votre patrimoine 

  • Collecte automatique de votre historique de consommation
  • Établissement de votre périmètre d’action
  • Détermination de votre niveau de consommation actuel
  • Détermination de vos objectifs de réduction et de leur échelonnage dans le temps

#2 – Atteindre rapidement les objectifs définis

  • Automatisation de la génération des plans d’action
  • Priorisation des actions les plus rentables et efficaces
  • Suivi de l’impact réel de vos actions dans le temps
  • Embarquement de vos équipes

#3 – Transformer cette obligation en levier de création de valeur

  • Meilleure maitrise de votre facture
  • Pilotage de vos consommations d’énergie
  • Gain de temps au quotidien
  • Optimisation de la gestion de votre patrimoine