Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précisera les modalités d’application de l’article 17 de la loi de Transition Energétique. Cet article prolonge l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire – instaurée par la loi Grenelle II – par période de dix pour atteindre une baisse d’au moins 60% des consommations énergétiques d’ici 2050 par rapport à 2010. Une proposition de décret a été mis en consultation début 2016. La publication officielle, reportée depuis bientôt 5 ans, a été annoncée pour le deuxième semestre 2016.

Pour tout savoir sur l’histoire du décret : « Le décret tertiaire ou l’arlésienne du secteur immobilier« 

Quels sont les objectifs de performance énergétique fixés ?

La parution du décret participe à l’objectif d’efficacité et de sobriété énergétiques dans le secteur immobilier.  A cette fin, le projet de décret fixe une exigence de réduction des consommations des bâtiments tertiaires de -25% d’ici 2020 puis de -40% d’ici à 2030 par rapport à une valeur de référence. Pour les bâtiments déjà engagés dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique, la valeur de référence correspond à la consommation énergétique d’avant travaux afin de valoriser les actions de rénovations engagées. L’alternative proposée consiste à ne pas dépasser un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an d’énergie primaire fixé par arrêté.

Accéder au projet de décret

Qui est concerné par le décret de rénovation des bâtiments tertiaires ?

Tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants, à usage de bureaux, de commerces et d’enseignement, regroupant des locaux de même usage appartenant à un propriétaire unique, d’une surface supérieure à 2000 m2 à l’exception des constructions provisoires (- 2 ans) et des monuments historiques. Le propriétaire d’un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments peut proposer de remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine ou bâtiment par bâtiment.

Être informé dès la parution du décret